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Bulletin Quotidien Europe N° 11677

29 novembre 2016
POLITIQUES SECTORIELLES / CompÉtitivitÉ
Le Royaume-Uni annonce la ratification prochaine de l’accord sur la juridiction unifiée du brevet
Bruxelles, 28/11/2016 (Agence Europe)

Le doute est désormais levé, le Royaume-Uni a annoncé, à l’occasion du Conseil ‘Compétitivité’ de lundi 28 novembre, se diriger vers une ratification rapide de l’accord intergouvernemental sur la juridiction unifiée du brevet.

L’annonce a été saluée par la commissaire au Marché intérieur et à l’Industrie, Elżbieta Bieńkowska, ainsi que le ministre slovaque de l’Économie, Peter Ziga, lors de la conférence de presse. « C’est une excellente nouvelle pour les...

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