À part le soutien apporté aux PME européennes, il est impossible d'affirmer, à ce stade, que le doublement de la capacité et de la durée du Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS), le bras financier du plan 'Juncker', soit justifié, a estimé la Cour des comptes européenne, dans un avis publié vendredi 11 novembre.
Mi-septembre, la Commission européenne a proposé que le plan 'Juncker' soit en mesure d'attirer 630 milliards d'euros d'investissements additionnels d'ici à 2022, alors qu'il devait initialement s'achever en 2018 (EUROPE 11624). Cette extension passe notamment par l'accroissement de la garantie publique octroyée aux projets soutenus par le plan d'investissement, la mobilisation du budget communautaire augmentant de 16 à 26 milliards d'euros. En octobre, le Conseil européen a demandé aux ministres européens des Finances de marquer un accord sur cette prolongation d'ici à la fin de 2016.
« La Commission a soumis une proposition visant à étendre le FEIS seulement un an après son lancement. Il existe peu de preuves que l'augmentation proposée de la garantie européenne soit justifiée, à part pour le volet 'PME' » du plan 'Juncker', ont indiqué les auditeurs européens, qui constatent que l'enveloppe de financement réservée aux PME a déjà atteint 58% de la cible fixée avec 5,7 milliards d'euros de financement octroyés. Selon eux, avant de faire sa proposition, la Commission aurait pu explorer d'autres voies telles qu'« une ré-allocation de la dotation globale du FEIS entre les volets 'infrastructures' et 'PME' ou une augmentation de la garantie européenne uniquement pour le volet 'PME' ». Les données disponibles indiquent en effet que la garantie actuelle pour le volet 'infrastructures' est « suffisante pour la poursuite des opérations du volet 'infrastructures' sur une période additionnelle », notent-ils.
Déplorant que la Commission n'ait pas fourni d'étude d'impact exhaustive sur sa proposition de septembre contrairement aux principes du 'Mieux légiférer', la Cour des comptes constate également que la réduction de 50% à 35% du taux de provisionnement pour le fonds FEIS de garantie augmentera la probabilité que le budget de l'UE soit mis à contribution lorsque des projets soutenus par le plan 'Juncker' échouent. Et elle pointe le risque d'une exagération dans la quantification de la capacité de l'initiative européenne à attirer des nouveaux investissements par effet de levier. Enfin, elle évoque la nécessité d'agir pour remédier aux déséquilibres observés dans la localisation des investissements et leur concentration sectorielle. (Mathieu Bion)