Réunis à Bruxelles vendredi 11 novembre, les ministres du Commerce de l'UE ont fait « un pas de plus » vers un accord sur le projet de modernisation des instruments de défense commerciale de l'UE, mis sur la table par la Commission européenne en avril 2013 (EUROPE 10824), a résumé à l'issue des travaux le ministre slovaque de l'Économie et président en exercice du Conseil, Peter Žiga, se montrant confiant quant à la possibilité d'y parvenir avant le Conseil européen de décembre.
« Nous sommes tout près d’un compromis. Je pense que nous avons obtenu la majorité qualifiée aujourd’hui, mais nous souhaitons encore nous donner l’occasion d’expliquer les questions ouvertes », a précisé M. Žiga, expliquant que les discussions allaient maintenant reprendre au niveau technique, au sein du groupe de travail du Conseil sur les questions commerciales.
« Nous avons pour tâche de trouver un accord avant le Conseil européen de décembre. Le Coreper (le comité des représentants permanents des États membres de l'UE, NDLR) va certainement trouver une version définitive pour que le Conseil puisse négocier avec le Parlement européen (en trilogue, NDLR) », a-t-il ajouté.
Si la question des dérogations à la 'règle du droit moindre' (lesser duty rule), qui permettraient à l'UE d'imposer des droits de douane bien plus élevés que ne lui permettent les règles actuelles (EUROPE 11570), reste le principal écueil, les lignes sont en train de bouger au Conseil.
Emmené par un Royaume-Uni inflexible, soucieux d'accommoder la Chine avec laquelle il devra négocier un accord commercial bilatérale une fois sorti de l'UE, un groupe de dix pays 'libre-échangistes' (incluant Chypre, le Danemark, l'Estonie, la Finlande, l'Irlande, la Lettonie, Malte, la République tchèque et la Suède) reste opposé aux dérogations à la 'règle du droit moindre'. Mais, ils ne réunissent plus à eux seuls une minorité de blocage.
Emmené par la France et l'Allemagne, un groupe de treize pays (incluant l'Autriche, la Belgique, la Bulgarie, l'Espagne, la Grèce, la Hongrie, la Lituanie, le Luxembourg, la Pologne, le Portugal et la Slovénie) est en faveur des dérogations à la 'règle du droit moindre' dans des conditions très spécifiques.
Ce groupe pourrait être rallié par des pays encore indécis, incluant la Croatie, les Pays-Bas et la Roumanie, qui n'excluent pas de donner leur accord pourvu qu'ils obtiennent des clarifications supplémentaires, tant sur la proposition initiale de la Commission que sur la proposition de compromis mise sur la table par la Présidence slovaque. Les Pays-Bas sont dans un « état d'esprit positif », a confirmé la ministre néerlandaise du Commerce, Lilianne Ploumen.
Enfin, l'Italie qui, soucieuse de protéger son industrie, juge pour sa part les propositions de la Présidence slovaque pas assez ambitieuses, pourrait avoir un rôle décisif pour sceller définitivement la majorité qualifiée en faveur de ce projet législatif laborieux, pourvu qu'elle obtienne satisfaction.
Les discussions à venir au plan technique porteront sur les limites aux dérogations à la 'règle du droit moindre', dérogations que la Commission a proposé de circonscrire à des circonstances bien définies tels que les cas de surcapacités massives et/ou de distorsions des matières premières. « Certains pays ont mentionné quels secteurs devraient être couverts pour les cas de surcapacités. Certains pays veulent être sûrs que l'acier est couvert », nous a confié une source communautaire. « La question des surcapacités est une des questions ouvertes », a confirmé M. Žiga.
Notons par ailleurs que l'Allemagne a suggéré, vendredi, que le Conseil s'entende sur le projet de modernisation des instruments de défense commerciale de l'UE dans le cadre d'un paquet incluant la proposition de nouvelle méthodologie de calcul antidumping mise sur la table par la Commission le 9 novembre pour régler l'épineuse question du traitement de la Chine dans les enquêtes antidumping de l'UE à l'expiration, en décembre prochain, de certaines dispositions du protocole d'adhésion de la Chine à l'OMC (EUROPE 11664). (Emmanuel Hagry)