Un détenu qui exécute sa peine de prison dans deux États membres différents ne peut bénéficier des règles en matière de réduction de peine qu’en vertu du droit de l’État où il est en train de la purger, selon la Cour de justice de l’UE.
Cette affaire (C-554/14) concerne un détenu bulgare condamné à une peine de 15 ans de prison au Danemark pour vol aggravé et meurtre. Avant son transfert en Bulgarie pour finir de purger sa peine, il a passé un an et neuf mois dans...