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Bulletin Quotidien Europe N° 11656

28 octobre 2016
PLÉNIÈRE DU PARLEMENT EUROPÉEN / Douanes
Le PE s'accorde sur la proposition de directive sur les infractions douanières
Bruxelles, 27/10/2016 (Agence Europe)

Le Parlement européen a soutenu, mardi 25 octobre, l’approche proposée par Kaja Kallas (ADLE, estonienne) pour les négociations avec le Conseil sur la proposition de directive régissant les infractions douanières et les sanctions y afférentes. Cette directive porte sur les infractions au Code des douanes entré en vigueur en mai 2016.

Les amendements qu'ont apportés les députés au texte de la Commission prévoient notamment l'imposition de sanctions non pénales pour les...

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