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Bulletin Quotidien Europe N° 11656

28 octobre 2016
Sommaire Publication complète Par article 27 / 33
INSTITUTIONNEL / État de droit
La Pologne maintient le suspense jusqu'au bout du délai fixé par la Commission
Bruxelles, 27/10/2016 (Agence Europe)

La Pologne n’avait pas encore remis, jeudi 27 octobre, en fin d'après-midi, sa réponse aux recommandations de la Commission européenne formulées le 27 juillet au titre du mécanisme de surveillance de l’État de droit.

Le 27 juillet, la Commission avait en effet décidé de demander des explications précises à Varsovie au sujet de ses réformes controversées sur le Tribunal constitutionnel, déclenchant ainsi la seconde phase du mécanisme dit « État de droit ». « L'État...

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