Face à la contestation croissante de l'opinion publique à l'égard des accords de libre-échange et de la concurrence déloyale exercée par la Chine, le Conseil européen est convenu, vendredi 21 octobre, de rendre la politique commerciale de l'UE plus robuste en dégageant un accord sur la modernisation des instruments de défense commerciale de l'UE avant fin 2016 et l'expiration de certaines dispositions du protocole d'adhésion de la Chine à l'OMC, qui permettent de traiter cette dernière comme une économie non marchande dans le calcul antidumping.
« Nos citoyens manifestent de plus en plus de préoccupations sur les accords de libre-échange que nous négocions. Ils souhaitent que ce soit dans leur intérêt. Alors je crains que nous ne puissions pas négocier les accords de libre-échange à l'avenir si nous ne montrons pas que nous sommes sérieux quand il s'agit de protéger les consommateurs, travailleurs et entreprises européens », a expliqué à la presse le président du Conseil européen, Donald Tusk, à l'issue du sommet.
« Nous avons fait quelques progrès aujourd'hui, les chefs d'État ou de gouvernement sont d'accord pour arriver rapidement à un accord sur la modernisation des instruments de défense commerciale », a ajouté M. Tusk, annonçant que les dirigeants des Vingt-huit avaient chargé les ministres du Commerce de boucler un accord, lors de leur réunion du 11 novembre, sur le projet mis sur la table par la Commission en avril 2013.
Fin 2016, « nous aurons à prendre une décision sur la question d'accorder ou non le statut d'économie de marché à la Chine. La Commission ne souhaite pas échapper à son obligation en vertu du droit international. On ne peut pas dire aux Européens que la Chine est une économie de marché, mais il faut respecter les contraintes de l'article 15 (du protocole d'adhésion de la Chine à l'OMC, NDLR). Mais je ne voudrais pas que nous sacrifiions sur l'autel d'un accord avec la Chine les intérêts de l'industrie européenne, en particulier du secteur de l'acier », a commenté le président de la Commission, Jean-Claude Juncker, appelant les Vingt-huit à enfin s'entendre sur ce dossier clé.
« Tout en étant des défenseurs du libre-échange, nous devons faire en sorte que nous ne renoncions pas aux instruments de défense commerciale. J'ai insisté auprès des dirigeants pour que les États membres suivent les propositions de la Commission, ce que certains d'entre eux n'ont fait que d'une manière insuffisante, alors qu'il est établi que les États-Unis demandent 100 fois plus en termes de droits de douane que les Européens ne le font sur certains produits en acier chinois. Nous avons des intérêts industriels qui sont des intérêts sociaux à défendre. Je n'accepte pas que l'Europe se désarme parce qu'elle veut plaire aux autres », a insisté M. Juncker.
Dans leurs conclusions, les Vingt-huit affirment la nécessité de « combattre les pratiques déloyales efficacement et avec fermeté en recourant à des instruments de défense commerciale de l'UE qui soient efficaces face aux défis mondiaux ». « Il faut, pour cela, parvenir au plus vite, d'ici fin 2016, à un accord équilibré sur la position du Conseil concernant la modernisation de l'ensemble de tous les instruments de défense commerciale. Des dispositions adéquates devraient notamment être prévues pour faire face aux situations dans lesquelles les conditions du marché ne prévalent pas », ajoutent-ils. À cet égard, le Conseil européen a pris note de la communication adoptée par la Commission, mercredi 19 octobre, exhortant les Vingt-huit à s'entendre enfin sur le projet de modernisation des IDC pour l'aider à mieux manœuvrer (EUROPE 11649).
« Il y a des sensibilités différentes. Il y a ceux qui, par principe, font confiance au libre-échange. Et puis d’autres qui font en sorte qu’il puisse y avoir la protection, qui ne doit pas être excessive, mais qui doit néanmoins être affirmée quand il y a du dumping », a commenté le président français, François Hollande, soulignant aussi la nécessité que « l'accord climatique international de Paris trouve sa place dans la définition des règles du commerce mondial ».
Par ailleurs, les dirigeants des Vingt-huit ont souligné l'importance de parvenir « rapidement » à une décision sur la signature de l'accord de libre-échange avec le Canada (CETA), espérée lors d'un sommet UE/Canada le 27 octobre à Bruxelles. Vendredi après-midi, l'aval de la Belgique à cette signature par l'UE était toujours suspendu à l'octroi par plusieurs entités fédérées belges des pleins pouvoirs au gouvernement fédéral belge pour l'approuver (voir autre nouvelle).
« Sur le CETA, je suis préoccupé. Nous avons besoin d'un accord avec notre partenaire et ami, le Canada. C'est important aussi pour la réputation de l'UE. Tous nos États membres sont d'accord pour marquer notre accord, sauf un », a regretté M. Tusk à l'issue du sommet.
Enfin, le Conseil européen a défini la voie à suivre dans les négociations pour des accords de libre-échange avec d'autres « partenaires de premier plan ». Les Vingt-huit ont invité la Commission à « poursuivre activement » les négociations avec le Japon « en vue d'un accord politique d'ici fin 2016 », avec les États-Unis (TTIP) en vue d'un accord « ambitieux, équilibré et complet », et avec le Mercosur, en veillant à une ouverture des marchés « à l'avantage de toutes les parties ». À noter que le Premier ministre espagnol par interim, Mariano Rajoy, a insisté devant ses pairs pour des « avancées rapides » avec le Mercosur. (Emmanuel Hagry, avec la rédaction)