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Bulletin Quotidien Europe N° 11618

8 septembre 2016
Sommaire Publication complète Par article 21 / 24
BRÈVES / Environnement
Directive 'déchets', la Grèce condamnée par la Cour à des sanctions pécuniaires

07/09/2016 (Agence Europe)La Cour de justice de l'UE a condamné la Grèce (aff.C-584/14), mercredi 7 septembre, à une amende forfaitaire de 10 millions d'euros et à une astreinte de 30 000 euros par jour de retard dans l'inexécution de son arrêt de 2009 (C-286/08) par lequel elle avait condamné cet État membre pour violation des directives sur les déchets (2006/12/CE), les déchets dangereux (91/689/CE) et la mise en décharge des déchets dangereux (1999/31/CE). Faisant droit...

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