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Bulletin Quotidien Europe N° 11618

8 septembre 2016
Sommaire Publication complète Par article 15 / 24
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Consommateurs
La vente liée d'un ordinateur et de logiciels préinstallés n'est pas illégale
Bruxelles, 07/09/2016 (Agence Europe)

Le droit communautaire ne s’oppose pas à ce qu’un ordinateur soit vendu équipé de logiciels préinstallés. Tel est le sens d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, rendu le 7 septembre dans l’affaire C-310/15.

Cette réponse à une question préjudicielle de la Cour de cassation française fait suite à un conflit entre M. Vincent Deroo-Blanquart et la société Sony. M. Deroo-Blanquart se plaignait d’avoir été contraint d’acheter un ordinateur portable...

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