La Cour de justice de l’UE a émis des doutes, dans un arrêt prononcé mercredi 7 septembre, quant à la légalité de la réglementation française qui fixe le prix de fourniture du gaz naturel, du fait que les mesures imposées semblent disproportionnées et discriminatoires.
La France impose à son opérateur historique de gaz naturel, GDF-Suez, ainsi qu'à des entreprises locales de distribution et à Total Énergie Gaz de proposer le gaz naturel à des tarifs réglementés pour...