L’aide de l’UE en faveur de la République de Moldavie n’a contribué que partiellement au renforcement de l’administration publique, a estimé la Cour des comptes de l’UE, dans un rapport spécial publié jeudi 1er septembre.
Des facteurs extérieurs expliquent plusieurs des insuffisances relevées, tandis que d’autres peuvent être attribuées à des faiblesses affectant la conception et la mise en œuvre des projets et des programmes audités, indique la Cour des comptes de l’UE.
Elle a examiné si l’aide de l’UE avait contribué efficacement au renforcement de l’administration publique. Quatre programmes d’appui budgétaire ont été passés au crible dans les secteurs de la justice, des finances publiques, de la santé publique et de l’eau. Vingt projets menés au sein de différentes autorités publiques ont également été analysés.
La République de Moldavie est le pays le plus pauvre d’Europe. Depuis 2007, elle a reçu 782 millions d’euros d’aide dans le cadre des instruments européens de voisinage. Ramenée par habitant, cette somme représente 37 euros par an et constitue la dotation la plus élevée de tous les voisins orientaux de l’UE. En 2014, la Moldavie et l’UE ont conclu un accord d’association prévoyant notamment des dispositions instaurant une zone de libre-échange approfondi et complet.
« La corruption généralisée et la faiblesse de ses institutions figurent parmi les principales difficultés auxquelles est confrontée la Moldavie et mobilisent de manière importante l’assistance de l’UE depuis 2007 », indique la Cour des comptes de l’UE. Une partie considérable de l’aide est octroyée sous la forme d’un appui budgétaire, qui suppose le transfert des fonds au Trésor public du pays partenaire sous réserve que certaines conditions soient remplies. Le reste de l’aide est acheminé par l’intermédiaire de projets.
La Commission aurait dû être plus réactive, selon la Cour. Les auditeurs ont estimé que les « minces progrès » accomplis dans les secteurs ciblés « nous ont amenés à conclure que l’appui budgétaire a eu un effet limité sur le renforcement de l’administration publique ». La Cour des comptes adresse des reproches à la Commission européenne : - elle aurait pu être « plus réactive » lorsque des risques de corruption en lien avec l’aide fournie se sont concrétisés ; - le fait que la Commission n’ait pas pleinement exploité la possibilité de fixer des conditions préalables au décaissement des fonds a « limité les effets potentiellement bénéfiques des programmes » ; - elle aurait pu faire preuve d’une plus grande rigueur lorsqu’il s’agissait de vérifier si elles avaient été respectées.
La Cour des comptes a estimé aussi que le versement de fonds supplémentaires dans le cadre d’une approche incitative n’était pas dûment justifié. De 2012 à 2014, la Moldavie a reçu dans ce cadre un total de 93 millions d’euros, dont 28 et 35 millions d’euros versés respectivement en 2012 et 2013 au titre du programme d’intégration et de coopération du partenariat oriental et 30 millions d’euros alloués en 2014 au titre du programme faîtier concernant l’Instrument européen de voisinage (IEV). « D’après les résultats de notre examen documentaire, le versement de fonds supplémentaires à la Moldavie n’était pas clairement justifié », lit-on dans le rapport de la Cour des comptes.
La Cour relève par ailleurs que les fonctionnaires moldaves ont été formés tardivement (en mars 2014) à l’appui budgétaire.
La Cour des comptes recommande à la Commission d’appliquer de manière plus rigoureuse les mesures existantes dans le cadre du système d’alerte précoce pour prévenir ou atténuer les risques. Elle l’invite aussi à faire en sorte que les programmes d’appui budgétaire coïncident mieux avec les stratégies nationales (aide par étapes, en veillant à ce qu’il existe un calendrier national de réformes bien précis).
Réponses de la Commission. Celle-ci fait observer que des progrès, bien que partiels, ont été accomplis dans deux des quatre secteurs bénéficiant d’un appui budgétaire qui ont fait l’objet de l’audit (à savoir dans ceux de l’eau et de la santé). Dans les deux autres secteurs (la justice et les réformes de la politique des finances publiques), des programmes plus récents sont toujours en cours ; « il n’est donc pas encore possible de mesurer leurs résultats finaux », indique la Commission. Elle estime, au contraire, avoir été réactive face aux risques. En effet, peu de temps après que le scandale bancaire a éclaté en novembre 2014, le comité de pilotage sur l’appui budgétaire de la Commission a décidé, en décembre 2014, de réexaminer les modalités d’aide dans le contexte de la programmation de 2015 et de prévoir d’autres mesures d’atténuation des risques, fait valoir la Commission. En juillet 2015, la Commission a annoncé la suspension du décaissement des fonds de l’appui budgétaire dans l’attente de la conclusion d’un accord entre le FMI et la Moldavie.
Enfin, la Commission précise que le milliard de dollars américains perdu par les trois banques moldaves était constitué de fonds de déposants, essentiellement moldaves, et non, d’après les informations dont dispose la Commission, de l’argent des contribuables de l’UE. (Lionel Changeur)