Le gouvernement irlandais a décidé, vendredi 2 septembre, de faire appel de la décision de la Commission européenne lui ordonnant de récupérer pour 13 milliards d’euros d'avantages fiscaux indus sur une période de dix ans auprès de l’entreprise américaine Apple. Selon la BBC, une motion sera présentée mercredi 7 septembre au Parlement national pour valider cette décision.
Plus tôt dans la semaine, le ministre irlandais des Finances, Michael Noonan, avait estimé que contester la décision devant la Cour de Justice serait « nécessaire pour défendre l’intégrité de notre système fiscal, garantir la certitude fiscale aux entreprises et contester l’empiètement des règles de l’UE relatives aux aides d’État sur la compétence souveraine des États en matière de fiscalité » (EUROPE 11612).
La Commission européenne a par ailleurs renvoyé dans ses buts l’ancienne commissaire à la Concurrence, puis à l'Économie numérique, Neelie Kroes. Dans une tribune publiée par The Guardian, l’ancienne commissaire et actuellement membre du comité de conseil en politique publique de l’entreprise américaine Uber, a estimé que ces enquêtes en matière d’aides d’État avaient introduit de l’incertitude dans la fiscalité des entreprises. Pour lutter contre l’optimisation fiscale agressive, il faut passer par un processus législatif, « vous ne pouvez pas changer les règles du jeu avec l’application ad hoc des règles sur les aides d’État, puis chercher un recouvrement rétroactif d’impôts non payés. Cela serait fondamentalement injuste et pénaliserait la concurrence, la croissance et les recettes fiscales en Europe », a écrit Neelie Kroes. Et de poursuivre : « au lieu de poursuivre une poignée de pays et d’entreprises pour le passé, nous devrions nous atteler à élaborer un système fiscal juste pour le futur. La controverse à propos des aides d’État et des rescrits fiscaux (‘tax rulings’) ne porte pas sur le fait de savoir si une entreprise a payé sa juste part, mais où cette part devrait être payée. C’est une question importante, mais ce n’est pas une question qui concerne les aides d’État », a-t-elle conclu.
Interrogé à ce sujet, le porte-parole de la Commission, Margaritis Schinas, a déclaré qu’il pouvait parfois être difficile « de concilier le rôle d’ancien commissaire avec la tentation d’exprimer publiquement les vues de ceux qui, dans la Silicon Valley ou ailleurs, s’opposent à la décision de la Commission ». La Commission n’est pas d’accord avec la description que fait Neelie Kroes de l'application par l'institution des règles sur les aides d’État. M. Schinas a rappelé que, si ça ne tenait qu’à elle, la Commission aurait déjà publié la version non confidentielle de sa décision sur Apple, « pour que le monde puisse la voir », mais elle attend le feu vert de l’entreprise et des autorités irlandaises.
De son côté, l’Internationale des services publics, par la voix de Rosa Pavanelli, a estimé que la décision de la Commission montrait bien que « les gouvernements auraient en effet accès aux fonds qui permettraient de financer les services publics tels que la santé, l’éducation et l’accès à l’eau, s’ils avaient un tant soit peu de volonté politique ». Et de noter que le montant qu’Apple doit rembourser équivaut au budget annuel de la santé de l’Irlande. (Élodie Lamer)