Les experts des États membres de l’UE et de la Commission européenne ont déterminé, jeudi 25 et vendredi 26 août, les modalités précises des mesures, décidées en juillet, destinées à aider les agriculteurs à surmonter la crise actuelle qui sévit dans les secteurs du lait, des fruits et légumes et de la viande porcine (EUROPE 11596, 11603).
Les incidences budgétaires du paquet de 500 millions d’euros seront intégrées à l'automne dans une lettre rectificative au projet de budget 2017.
Le paquet anti-crise de juillet est composé de plusieurs actes législatifs : - trois règlements délégués : une enveloppe de 350 millions d’euros répartie entre États membres, le régime volontaire, doté de 150 millions d’euros, visant à réduire la production de lait et l'extension jusque fin février 2017 de l'intervention publique pour le lait écrémé en poudre ; - quatre règlements d'exécution : un soutien couplé facultatif dans le secteur du lait, la hausse du pourcentage autorisé des aides directes dont les montants peuvent être versés de manière anticipée, l'extension de 6 mois de la clause dite ‘article 222’ du règlement sur l’organisation commune de marché (permettant la conclusion d'accords volontaires entre les producteurs de lait sur la planification de la production laitière) et l'extension jusque fin février 2017 de l'aide au stockage privé pour le lait écrémé en poudre). Les textes seront publiés au Journal officiel de l’UE dans les prochaines semaines, indique la Commission.
Incitations de 150 millions d'euros pour réduire la production. La mesure vise à encourager une réduction volontaire de la production. Le régime est européen, et ce sera à chaque producteur laitier individuel de décider s’il souhaite y participer. Si tel est le cas, il recevra un paiement pour réduire la production durant la période d’octobre à décembre 2016. La réduction devra être faite en comparaison avec la même période de l’année dernière.
Des éléments techniques ont été finalisés par les experts, tels que : la demande maximale (50% de la production durant la période de référence), les pénalités appliquées en cas de réduction inférieure à la quantité prévue selon le montant de l’aide accordée, les différentes échéances et les règles administratives et de contrôle pertinentes.
Le programme fonctionnera selon la règle de ‘l’examen simultané’. La Commission acceptera toutes les offres communiquées par les États membres concernés et dans les délais convenus, sauf si les demandes dépassent le volume plafond (1,07 million de tonnes) correspondant au budget disponible (en cas de dépassement du plafond, un coefficient de réduction sera appliquée). D’autres périodes (pour novembre-janvier, décembre-février et janvier-mars) suivront, jusqu'à ce que le volume du budget soit atteint. Une fois la période terminée, les agriculteurs auront alors 45 jours pour fournir la preuve qu'ils ont réduit la production, après quoi l'aide pourra leur être versée.
Aide d'ajustement conditionnelle. L’enveloppe de 350 millions d’euros (plus un cofinancement national pouvant atteindre un montant identique) est répartie entre États membres. L’aide financière disponible pour chaque pays prend en compte les principales caractéristiques de son secteur, y compris la production, les prix du marché et l'importance des petits agriculteurs. Les États membres disposent d’une certaine flexibilité pour définir la mesure ou la combinaison de mesures qu’ils mettront à la disposition des agriculteurs – telles que des méthodes de production extensive, l'aide aux petites exploitations, des projets de coopération, de nouvelles mesures d'aide à la réduction de la production, etc... Il est également possible de couvrir d’autres secteurs de l’élevage.
Les aides devront concerner les agriculteurs qui se lancent dans des activités de stabilisation du marché, précise toutefois la Commission. L'Allemagne se taille la part du lion, avec une enveloppe nationale de 58 millions d'euros, devant la France (49,9 millions), le Royaume-Uni (30,2 millions), la Pologne (22,6 millions), l'Italie (21 millions) ou encore l'Espagne (14,6 millions).
Autres ajustements techniques. Les nombreux États membres qui accordent un soutien couplé facultatif au secteur laitier (souvent par vache) auront la possibilité de déroger à l’obligation de maintenir la taille du troupeau en 2017. En outre, comme l'année dernière, ils seront de nouveau autorisés à verser des avances jusqu'à concurrence de 70% pour les paiements directs à partir du 16 octobre et jusqu'à concurrence de 85% pour les paiements au titre du développement rural liés à la surface, sans qu’il soit nécessaire d'effectuer des contrôles sur place.
L'intervention publique pour le lait écrémé en poudre, qui devait se terminer le 30 septembre, est prorogée jusqu'à la fin février 2017, date à laquelle la période normale reprendra. Le plafond pour les achats publics à prix fixe est de 350 000 tonnes jusqu'à fin décembre 2016.
Les régimes d'aides au stockage privé pour le lait écrémé en poudre sont aussi prolongés jusque fin février 2017. Ceci vaut autant pour le système standard (entre 90 et 210 jours de stockage) que pour le système amélioré (365 jours de stockage).
Après une première série d'aides en septembre 2015 (500 millions d'euros) et des mesures supplémentaires en mars, les agriculteurs peuvent compter sur un nouveau paquet de 500 millions d'euros pour juguler les effets de la crise actuelle. Le commissaire européen compétent, Phil Hogan, avait souligné, en juillet, que l'UE avait dépensé 1,5 milliard d'euros depuis le début de la crise agricole pour venir en aide aux agriculteurs. (Lionel Changeur)