La rentrée s’annonce chargée dans le domaine des télécommunications. Selon un document vu par EUROPE, la Commission entend proposer, mardi 13 septembre, de soumettre les opérateurs par contournement à des exigences de sécurité et de confidentialité et de favoriser le co-investissement pour la fibre optique.
Comme l’avait promis le commissaire Ansip, à chaque mois son lot de proposition(s) pour construire un véritable marché unique du numérique. Le mois de septembre n’échappe pas à la règle avec la présentation, le 13, de la réforme du cadre télécoms, d’un plan d’action pour le développement de la 5G et d’une stratégie pour une 'société du gigabyte'. La semaine suivante, une seconde salve de propositions sera dévoilée sur le droit d’auteur (EUROPE 11558).
Le cadre télécoms s'articule autour d'une multitude de directives, comme la directive-cadre (2002/21/CE) et les directives 'autorisation' (2002/20/CE), 'accès' (2002/19/CE), 'service universel' (2002/22/CE) ou encore 'vie privée et communications électroniques' (2002/58/CE). Ce noyau dur de directives a été complété (puis revu en 2009) par d'autres instruments comme le règlement sur l'ORECE (1211/2009) ou celui sur les frais d'itinérance (717/2007).
Selon le projet d’étude d’impact sur la réforme du cadre télécoms vu par EUROPE, la Commission s’apprête à proposer plusieurs ajustements afin d’améliorer les conditions d’investissement dans le réseau fixe. Selon l'option privilégiée (soit l'option 3 - NGA+- sur les 4 étudiées), l'idée serait de dissocier les réseaux de cuivre et de fibre optique: les exigences d’accès seront maintenues pour les deux types d’infrastructure, mais les accords de co-investissement seront encouragés dans la fibre optique. D'une manière plus générale, la Commission entend donner davantage d'importance aux accords commerciaux d'accès. Le projet d’étude d’impact n’indique toutefois pas si, et dans quelle mesure, les accords commerciaux d’accès prévaudront sur la réglementation d’accès. À priori, ce pourrait être le cas.
Autre ajustement envisagé : la fréquence des analyses de marché, qui auraient lieu tous les 5 ans au lieu de 3 ans actuellement. En outre, la Commission pourrait proposer de faire reposer cette analyse davantage sur le marché de détail que sur le marché du gros, sans préciser les critères qui seront retenus pour juger du caractère concurrentiel du marché. Son projet d’analyse d’impact note toutefois que ces mesures auront un « effet négatif pour les petits entrants qui reposent sur l’accès de gros ».
Parmi les autres changements, la Commission devrait proposer d’étendre la durée des licences à 25 ans minimum, comme c’est le cas aujourd’hui au Royaume-Uni. Elle devrait également renforcer les exigences pesant sur les opérateurs par contournement qui utilisent le réseau Internet pour imposer des services télécom (OTT). D’après le projet d’étude d’impact, les services OTT devront respecter des exigences en matière de sécurité et de confidentialité ainsi que de portabilité des contenus. Les OTT recourant à des numéros (comme Skype, Viber ou Google voice) seront quant à eux soumis en plus à des exigences en matière d’interopérabilité, d’interconnexion, de portabilité et d’accès aux services d’urgence.
Gigabyte et 5G. La réforme du cadre télécoms, qui sera présentée à Strasbourg, s’accompagnera de deux autres documents : un plan d’action pour le développement de la 5G à partir de 2020 et une communication pour une 'société du gigabyte'.
Le plan d'action appelle à des investissements coordonnés dans la prochaine génération de réseaux 5G à partir de 2020. Il soutient une introduction rapide et coordonnée des infrastructures de 5G dans tous les États membres et met en place un marché européen pour les produits et services de la 5G. Cela passe par: la mise à disposition de fréquences, des feuilles de route sectorielles, une coordination des plans nationaux incluant des aspects liés à l’investissement, une série de projets pilotes jouant le rôle d’accélérateur visant les industries verticales et une vision commune pour les normes de 5G.
La communication pour une 'société du gigabyte' liste les chantiers à mettre en œuvre en vue de connecter l’ensemble de la population européenne à un débit Internet de 100 mégabits par seconde (Mbps) en 2025 (la stratégie numérique pour l’Europe de 2010 fixait l’objectif de 30 Mbps en 2020). Elle suggère par exemple de donner plus de pouvoirs aux régulateurs nationaux afin de leur permettre de prendre des actions contre les opérateurs dominants qui ne respecteraient pas leurs engagements. Elle souligne également le besoin en fonds publics : d’après un projet de texte vu par EUROPE, près de 155 milliards d'euros d'investissements sont encore nécessaires pour construire des réseaux Internet rapides. (Sophie Petitjean)