Le bouclier de protection des données entre l’Union européenne et les États-Unis, adopté mi-juillet, produit ses premiers effets concrets. Depuis le 1er août, les entreprises peuvent obtenir une certification auprès du ministère américain tandis que la Commission européenne a publié un guide sur cet outil à l’attention des citoyens européens.
Le cadre transatlantique de transfert des données à caractère personnel 'Privacy Shield' remplace l'ancien dispositif 'Safe Harbour', invalidé par la Cour de justice de l'UE. Il a été adopté le 12 juillet, sans le soutien de l’Autriche, la Roumanie, la Bulgarie et la Slovénie (EUROPE 11590). Son objectif est de protéger les droits fondamentaux des citoyens de l'UE dont les données à caractère personnel sont transférées vers les États-Unis tout en apportant de la clarté juridique aux entreprises qui ont recours à ces transferts. Il permet, par exemple, aux citoyens européens de demander à une entreprise de lui communiquer les informations dont elle dispose à propos d’eux-mêmes ou de modifier leur dossier si des données sont périmées ou inexactes. Le dispositif soumet l’accès aux données par les pouvoirs publics américains à des conditions claires et à des obligations de transparence.
Le 1er août, la Commission a publié un guide expliquant aux citoyens comment leurs droits en matière de protection des données personnelles sont garantis et les recours qu’ils peuvent entreprendre s’ils considèrent que leurs données ont été mal utilisées ou que leurs droits n’ont pas été respectés. Depuis cette même date, les entreprises sont également en mesure de s’inscrire au bouclier auprès du Département américain au commerce, qui vérifiera ensuite que leurs politiques liées au respect de la vie privée est en ligne avec les nouvelles normes de protection des données. (Sophie Petitjean)