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Bulletin Quotidien Europe N° 11605
Sommaire Publication complète Par article 12 / 14
POLITIQUES SECTORIELLES / Jai

Le dispositif ‘Privacy shield’ est totalement opérationnel

Le bouclier de protection des données entre l’Union européenne et les États-Unis, adopté mi-juillet, produit ses premiers effets concrets. Depuis le 1er août, les entreprises peuvent obtenir une certification auprès du ministère américain tandis que la Commission européenne a publié un guide sur cet outil à l’attention des citoyens européens.      

Le cadre transatlantique de transfert des données à caractère personnel 'Privacy Shield' remplace...