Strasbourg, 08/07/2016 (Agence Europe) - « Le projet de loi sur le Tribunal constitutionnel adopté hier par la Sjem (parlement polonais, NDLR) va dans un sens opposé à l'État de droit », a déclaré le commissaire aux Droits de l'homme du Conseil de l'Europe (COE), Nils Muiznieks, vendredi 8 juillet.
Se référant à son récent rapport sur la Pologne où il s'inquiétait de la paralysie du Tribunal constitutionnel polonais à cause de son impact négatif sur les droits de l'homme, Nils Muiznieks a demandé au Sénat polonais d'« empêcher qu'un mauvais projet de loi devienne une loi ».
De son côté, le Secrétaire général du COE, Thorbjorn Jagland a annoncé qu'il allait demander à la Commission de Venise d'« examiner rapidement si le texte adopté (jeudi) est conforme à l'avis de ladite Commission publié en mars dernier » (EUROPE 11510). Il a exhorté le Sénat et le Parlement polonais à prendre en compte les conclusions de celle-ci lors de l'examen final du texte législatif controversé.
En l'état, le projet de loi polonais renonce à une augmentation du nombre de juges requis pour rendre une décision, élément controversé sur lequel les autorités polonaises ont fait marche arrière suite aux pressions exercées par les États-Unis à la veille du Sommet de l'OTAN à Varsovie. Mais il maintient une proposition qui contraindrait le président du Tribunal constitutionnel à nommer des magistrats nommés par le PiS, le parti conservateur au pouvoir.
Tout comme le commissaire aux Droits de l'homme du CoE, l'opposition polonaise y voit une menace grave pour l'État de droit.
La Commission européenne, qui a ouvert début juin une procédure de suivi assortie d'un 'avis sur l'État de droit' en Pologne (EUROPE 11563), suit « la situation de très près », a indiqué une porte-parole. Elle souhaite « poursuivre le dialogue en cours » et attendre la version finale du texte avant de se prononcer, a-t-elle ajouté. (Véronique Leblanc)