Bruxelles, 08/07/2016 (Agence Europe) - La Commission européenne présentera, mercredi 13 juillet, des propositions législatives visant à stimuler davantage les marchés du capital-risque.
Selon elle, les effets qu'ont eus deux règlements de 2013 sur les fonds de capital-risque européens (EuVECA) (règlement 345/2013) et sur les fonds d'entrepreneuriat social (EuSEF) (règlement 346/2013) sont insuffisants. Pour rappel, ces deux règlements créent un label qui leur est propre dont l'obtention donne accès à un passeport européen.
Depuis l'entrée en vigueur des règlements, les autorités nationales ont enregistré 34 EuVECA qui visent à lever approximativement 1,3 milliard d'euros en capital, explique la Commission dans sa consultation publique. Il y a environ six EuSEF qui ont pour objectif de lever six milliards. Elle estime qu'il y a de la marge d'amélioration pour les EuVECA et que pour les EuSEF le résultat est « clairement insatisfaisant ».
À l'occasion d'une interview téléphonique à EUROPE, Michael Collins, directeur général adjoint d'Invest Europe, qui représente l'industrie, a rappelé, vendredi 8 juillet, que les deux règlements reposaient sur une base volontaire et restaient relativement récents. Il y a donc des raisons structurelles qui font que le secteur n'a pas pris l'envol que la Commission espérait. Mais pour ceux qui ont profité des avantages du règlement, l'expérience a globalement été positive, explique M. Collins.
Toutefois, certains membres d'Invest Europe ont rencontré des difficultés. Le règlement dit qu'il suffit de s'enregistrer dans le pays hôte et le passeport donne ensuite la possibilité de prester ses services partout dans l'UE. Beaucoup d'États ont introduit des barrières, dont la plus grande est l'imposition de frais à l'enregistrement. Dans certains pays, il existe donc une charge financière, de plusieurs dizaines de milliers d'euros, dont il faut s'acquitter avant de pouvoir utiliser le passeport. « C'est un frein », a déclaré M. Collins. Invest Europe, qui s'en est plaint à la Commission et à l'Autorité européenne des marchés financiers (ESMA), estime que cette pratique devrait faire l'objet d'une enquête pour violation de la législation européenne. « La Commission est d'accord avec nous », a expliqué M. Collins. Selon lui, la modification du règlement à venir dira de manière absolument explicite que ces charges financières ne peuvent être collectées.
Pour obtenir le passeport européen, le fonds de capital-risque européen est défini par trois exigences essentielles, notamment celle d'investir 70% du capital souscrit par ses clients dans des PME. La définition d'une PME est trop rigide et prescriptive, estime Invest Europe. Une PME doit employer moins de 250 personnes et avoir un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros. M. Collins s'est dit confiant du fait que la Commission fournirait une certaine flexibilité à cet égard.
La consultation publique qu'a menée la Commission s'est intéressée à d'autres aspects, notamment la question de savoir quels gestionnaires peuvent commercialiser des fonds EuVECA et EuSEF. Les gestionnaires de fonds de capital-risque, qui gèrent des portefeuilles supérieurs à 500 millions d'euros, tombent dans le champ de la directive sur les fonds d'investissement alternatifs. Une consultation récente de l'ESMA révèle que les gestionnaires autorisés à opérer en vertu de cette directive voudraient également pouvoir gérer et commercialiser des EuVECA ou des EuSEF. La Commission estime que des amendements ciblés à ses deux règlements pourraient le permettre. L'institution européenne se demande également quoi faire lorsque des fonds tombant dans le champ des règlements en viennent à dépasser le seuil de 500 millions d'euros.
La Commission s'interroge également sur la possibilité de baisser le seuil minimal pour chaque investisseur qui est fixé à 100 000 euros. Dans sa réponse à la consultation publique, la Bundesbank estime notamment qu'il pourrait être préférable de fixer un seuil relatif et non pas absolu, par exemple en termes de pourcentage du portefeuille total de l'investisseur. Le ministère des Finances néerlandais s'oppose, quant à lui, à une réduction du seuil alors le ministère tchèque ne pense pas que cela ait été un des obstacles majeurs au développement des fonds EuVECA et EuSEF. Le Trésor britannique considère important que les investisseurs puissent diversifier leurs risques. Invest Europe préfèrerait garder le seuil minimum à 100 000 euros.
L'impact potentiel du 'Brexit'
Enfin, les modifications que la Commission pourrait apporter en faveur des gestionnaires de fonds des pays tiers pourraient revêtir une importance particulière avec la perspective d'un 'Brexit', a reconnu M. Collins. Le régime 'pays tiers' sera important si le Royaume-Uni n'a plus accès au marché unique, cela dépendra donc de quel genre de relations il négociera avec l'UE, a-t-il aussi nuancé.
Une autre crainte, relayée récemment par l'agence Bloomberg, est que le Fonds européen d'investissement, entité du groupe BEI, ne suspende son implication dans les fonds britanniques de capital-risque. Selon les chiffres de Bloomberg, entre 2011 et 2015, le FEI a engagé 2,3 milliards d'euros en faveur de 144 sociétés britanniques de capital -risque, soit 37% du financement à risque levé au Royaume-Uni sur cette période. La BEI a clairement « dit que rien ne changeait, le Royaume-Uni est toujours un État membre », a souligné M. Collins, ajoutant que la question posée concernait plutôt le long terme. (Elodie Lamer)