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Bulletin Quotidien Europe N° 11590

9 juillet 2016
POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) jai
Données, le cadre 'Privacy Shield' en passe d'être définitivement adopté

Bruxelles, le 08/07/2016 (Agence Europe) - Les représentants des États membres réunis dans le groupe dit 'article 31' ont validé, vendredi 8 juillet, les dispositions du nouveau cadre transatlantique de transfert des données à caractère personnel, le fameux dispositif 'Privacy Shield', a indiqué la Commission. L'Autriche, la Roumanie, la Bulgarie et la Slovénie se sont toutefois abstenues.

Le Privacy shield ou Bouclier vie privée va remplacer l'ancien système Safe Harbour que la...

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