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Bulletin Quotidien Europe N° 11584

1er juillet 2016
POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) jai
Le compromis avec le PE sur l'aide juridictionnelle est validé par le Conseil

Bruxelles, 30/06/2016 (Agence Europe) - Le Comité des représentants permanents a validé, jeudi 30 juin, le compromis atteint avec le Parlement européen sur l'aide juridictionnelle pour les citoyens accusés de crimes ou les personnes recherchées dans le cadre du mandat d'arrêt européen.

Les deux institutions ont convenu de certaines modifications à la proposition présentée par la Commission, de manière à renforcer les droits des citoyens et de rendre le texte plus clair,...

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