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Bulletin Quotidien Europe N° 11584

1er juillet 2016
Sommaire Publication complète Par article 17 / 32
ACTION EXTÉRIEURE / (ae) commerce
Le Conseil confirme l'accord interinstitutionnel sur le nouveau règlement anti-torture

Bruxelles, 30/06/2016 (Agence Europe) - Les ambassadeurs des États membres de l'UE (Coreper) ont approuvé au nom du Conseil, jeudi 30 juin, l'accord conclu le 24 mai en trilogue avec le Parlement européen sur la révision du règlement de 2005 qui interdit le commerce des équipements pouvant être utilisés pour la peine capitale, la torture ou d'autres traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Le règlement 1236/2005, plus connu sous le nom de règlement 'anti-torture', interdit...

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