Bruxelles, 30/06/2016 (Agence Europe) - La Commission européenne a proposé, jeudi 30 juin, de nouvelles règles pour protéger les enfants lors de conflits parentaux portant sur la garde, le droit de visite ou des affaires d'enlèvements internationaux.
Ces nouvelles règles, qui devraient modifier le règlement 2201/2003 relatif aux décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale (« Bruxelles II bis »), vont permettre « d'accélérer les procédures...