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Bulletin Quotidien Europe N° 11572

15 juin 2016
Sommaire Publication complète Par article 14 / 31
COUR DE JUSTICE DE L'UE / (ae) jai
La Cour valide la récupération par le PE d'indemnités indûment perçues par l'ex-député européen M. Marchiani

Bruxelles, 14/06/2016 (Agence Europe) - Le Parlement européen pouvait récupérer en 2013, presque dix ans après les faits, une somme de 107 700 € d'indemnités indûment perçues entre 2001 et 2004 par Jean-Charles Marchiani pour trois emplois fictifs d'assistants parlementaires lorsqu'il était député européen, entre 1999 et 2004.

Par un arrêt rendu mardi 14 juin (C-566/14), la Cour de justice de l'UE a ainsi validé l'arrêt du Tribunal de 2014 (T-479/13) donnant tort à M....

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