login
login

Bulletin Quotidien Europe N° 11572

15 juin 2016
Sommaire Publication complète Par article 13 / 31
COUR DE JUSTICE DE L'UE / (ae) social
La preuve d'un séjour légal peut être exigée pour bénéficier d'allocations sociales dans un autre État membre

Bruxelles, 14/06/2016 (Agence Europe) - Les autorités nationales peuvent exiger de la part des citoyens d'un autre État membre qu'ils prouvent que leur séjour est légal avant de leur octroyer des allocations sociales auxquelles ils ont droit, comme le prévoit la législation européenne, a conclu la Cour de justice de l'UE, mardi 14 juin, dans une affaire (C-308/14) opposant la Commission européenne au Royaume-Uni.

Les juges n'ont pas créé de véritable surprise, car ils ont opté...

Sommaire

ÉCONOMIE - FINANCES
CARTE BLANCHE
POLITIQUES SECTORIELLES
COUR DE JUSTICE DE L'UE
SOCIAL - ÉDUCATION
ACTION EXTÉRIEURE
INSTITUTIONNEL
BRÈVES