Bruxelles, 04/04/2016 (Agence Europe) - En complément de son nouveau programme indicatif nucléaire (PINC) dévoilé lundi 4 avril, la Commission a présenté une recommandation aux États membres les invitant à solliciter son avis sur les accords intergouvernementaux (AIG) dans le domaine de l'énergie nucléaire qu'ils comptent passer avec des pays tiers avant leur conclusion.
Cette recommandation formulée au titre de l'article 103 du traité Euratom vise à rendre ce processus plus efficace en clarifiant les principaux aspects et exigences dont les États membres devraient tenir compte lorsqu'ils négocient de tels accords, notamment au regard des nouvelles directives sur la sûreté nucléaire et la gestion sûre du combustible usé et des déchets radioactifs. Avec l'application de cette recommandation, la Commission aurait moins d'objections à émettre à la conclusion d'accords, ce qui réduirait le risque de voir cette conclusion retardée, explique la Commission dans un communiqué.
Au titre de l'article 103 du traité Euratom, les États membres sont tenus de notifier à la Commission leurs projets d'accords ou de conventions avec un pays tiers, une organisation internationale ou un ressortissant d'un pays tiers, dans la mesure où ces accords ou conventions intéressent le domaine d'application du traité Euratom, dont la Commission doit veiller au respect. Si un projet d'accord ou de convention contient des clauses faisant obstacle à l'application du traité Euratom, la Commission adresse ses observations à l'État membre intéressé dans un délai d'un mois à compter du moment où elle est notifiée de ce projet.
L'État membre concerné ne peut conclure le projet d'accord ou de convention qu'après avoir levé les objections de la Commission ou s'être conformé à la délibération par laquelle la Cour de justice de l'UE, statuant d'urgence sur sa requête, se prononce sur la compatibilité des clauses envisagées avec les dispositions du traité Euratom. La requête peut être introduite auprès de la Cour de justice de l'UE à tout moment à partir de la réception par l'État membre intéressé des observations de la Commission.
Il a été jugé jusqu'à présent que l'article 103 du traité Euratom était directement applicable, mais, en raison du développement progressif de l'acquis Euratom, les États membres ont dû prendre en compte un nombre croissant d'exigences au regard de ce traité lors de la négociation d'accords, dont certaines, telles que celles contenues dans la directive 2011/70/Euratom du Conseil sur les déchets nucléaires, revêtent une importance particulière dans le contexte des relations extérieures, explique la Commission. (Emmanuel Hagry)