Bruxelles, 04/04/2016 (Agence Europe) - Au lendemain des révélations d'une ampleur inédite des 'Panama Papers' sur les mécaniques opaques des paradis fiscaux, les groupes politiques de gauche au Parlement européen ont réclamé, lundi 4 avril, des mesures énergiques visant à accroître la transparence des relations qu'entretiennent les entreprises européennes avec les juridictions dites non coopératives.
« Ce nouveau scandale financier démontre que nous devons agir plus efficacement contre les fraudeurs et contre ceux qui les aident à cacher leur argent dans des paradis fiscaux », a déclaré le leader du groupe S&D, l'Italien Gianni Pittella, pour qui les agissements des dirigeants politiques mis en lumière discréditent le système politique aux yeux des citoyens. Il a prôné la transparence totale des informations comptables de la part des entreprises européennes, quelle que soit leur taille, faute de quoi l'Europe contribuerait elle-même au transfert des profits vers des juridictions à la fiscalité plus avantageuse.
Mardi 12 avril, la Commission européenne présentera une proposition législative révisant les directives comptables en vue d'imposer aux entreprises européennes, dont le chiffre d'affaires est supérieur à 750 millions d'euros, de publier une série d'informations (ex: nombre d'employés, chiffre d'affaires net, bénéfices/pertes avant impôt, impôt sur les sociétés à payer et effectivement payés) sous une forme ventilée pays par pays pour leurs activités dans l'UE et agrégée pour leurs activités hors de l'UE (EUROPE 11517). L'exigence d'un reporting public pays par pays existe déjà pour les banques.
Au nom du groupe Verts/ALE, le Belge Philippe Lamberts est d'avis que le scandale 'Panama Papers' justifie aussi une révision des règles européennes en matière de lutte contre le blanchiment d'argent afin d'« imposer de fortes sanctions à l'encontre des banques non coopératives, exiger la transparence en rendant publics les registres recensant les noms des bénéficiaires effectifs de sociétés, fondations et fiduciaires et d'interdire l'utilisation de sociétés-écrans en vue d'éviter l'impôt ». Il a également plaidé pour « l'imposition d'une retenue à la source sur les fonds transférés vers les juridictions étrangères non coopératives en matière fiscale ». Dans la même veine, Fabio De Masi (GUE/NGL, allemand) a estimé que les États membres ayant signé des traités bilatéraux sur la double taxation - tels que les Pays-Bas avec le Panama et l'Allemagne avec les Îles Vierges britanniques - devraient prélever une retenue à la source sur les transactions financières impliquant ces juridictions.
Estimant, d'après son porte-parole, n'avoir « aucune leçon à recevoir » en matière de lutte contre l'évasion et la fraude fiscales, la Commission a rappelé que toute son action dans ce domaine repose sur « le principe selon lequel les revenus doivent être taxés dans les pays où ils sont générés », principe qu'elle promeut au niveau international.
Sur les révélations des 'Panama Papers' qu'ont dévoilées simultanément 107 journaux de 76 pays, l'institution européenne a fait part aux autorités panaméennes de ses inquiétudes sérieuses après que celles-ci ont annoncé leur refus d'adhérer à la norme globale de transparence de l'OCDE, contrairement à un engagement préalable de Panama de procéder à l'échange automatique d'informations financières à partir de 2018. Huit États membres (Bulgarie, Croatie, Grèce, Lettonie, Lituanie, Portugal, Pologne et Slovénie) ont listé le Panama comme juridiction non coopérative. Dans le cadre des travaux sur le paquet législatif 'anti-évitement fiscal' que la Commission a présenté en janvier (EUROPE 11473), les États membres adopteront des conclusions sur un système de liste paneuropéenne d'ici à juin. Le paquet 'anti-évitement fiscal' contient également des mesures anti-abus permettant d'identifier et de mieux lutter contre le transfert de fonds à des sociétés fictives n'ayant pas d'activité économique propre.
Dans l'entourage de M. Juncker, on reste persuadé que, « si la transparence fait partie des outils à utiliser, l'unique et seule solution structurelle à moyen et long termes reste la convergence des concepts fiscaux, ce qui veut dire adopter le paquet 'anti-évitement fiscal' au plus vite pour ensuite préparer le terrain à la mise en place d'une assiette commune de l'impôt des sociétés en Europe ». « La consolidation des bénéfices au travers d'une seule déclaration fiscale découlera ensuite de ce processus de convergence », ajoute-t-on. Critique est aussi adressée aux États membres qui trainent les pieds, comme Malte, selon une autre source.
Paraissant lundi devant la commission TAXE II du Parlement européen créée après le scandale 'LuxLeaks', la commissaire à la Concurrence, Margrethe Vestager, a été invitée par Alain Lamassoure (PPE, français) à réagir sur la façon dont les révélations des 'Panama Papers' pourraient avoir un impact sur les procédures engagées par la Commission sur la question des aides d'État illégales. « Il est trop tôt pour se prononcer. Il y a des particuliers, des entreprises qui s'organisent au niveau off shore, ce qui n'implique pas d'aides d'État (…). Il peut y avoir là des activités qui ne sont pas justes, mais tout de même légales », a indiqué la commissaire.
L'entourage de M. Cañete impliqué
Les 'Panama Papers' ont mis à jour les liens directs ou via leur entourage avec des sociétés offshore qu'entretiennent, ou ont entretenus, des dirigeants politiques, dont certains en fonction, tels que le Premier ministre islandais et le président ukrainien, Petro Porochenko. Le nom du commissaire à l'Énergie et au Climat, Miguel Arias Cañete, est notamment cité, sa femme et ses fils étant bénéficiaires d'une société domiciliée au Panama. « D'après les informations fournies par le commissaire à l'Énergie et au Climat, sa déclaration d'intérêts apparaît conforme avec le code de conduite des commissaires dans la mesure où elle inclut toutes ses activités professionnelles et les intérêts financiers de la femme du commissaire qui pourraient potentiellement poser un problème de conflit d'intérêts », a déclaré Margaritis Schinas, le porte-parole de la Commission, ajoutant que la société incriminée était « inactive depuis plusieurs années, bien avant l'entrée en fonction du commissaire en novembre 2014 ». Le groupe Verts/ALE a promis de demander la comparution du M. Cañete devant la commission TAXE II.
Annonçant qu'elle allait demander la transmission du fichier 'Panama Papers', les autorités françaises ont indiqué qu'en 2015, sur 7 800 dossiers traités, 515 avaient déjà un lien avec une société-écran implantée au Panama, entraînant 760 millions d'euros de rappel pour un montant d'avoirs total de 2,4 milliards d'euros. (Mathieu Bion et Maëlle Didion-stag)