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Bulletin Quotidien Europe N° 11514

18 mars 2016
Sommaire Publication complète Par article 19 / 34
ÉCONOMIE - FINANCES / (ae) fiscalitÉ
Directive anti-évasion, deux dispositions applicables uniquement quand il n'y a pas mieux

Bruxelles, 17/03/2016 (Agence Europe) - Les dispositions de la proposition de directive anti-évasion fiscale (ATAD) relatives au traitement des dispositifs hybrides et à la clause de passage de l'exonération au crédit d'impôt ('switchover') pourraient ne s'appliquer que si aucun autre filet de sécurité n'existe, selon la seconde proposition de compromis, dont EUROPE a eu copie, qui sera la base d'une discussion au niveau technique entre États membres ce vendredi 18 mars 2016.

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