Bruxelles, 17/03/2016 (Agence Europe) - Les dispositions de la proposition de directive anti-évasion fiscale (ATAD) relatives au traitement des dispositifs hybrides et à la clause de passage de l'exonération au crédit d'impôt ('switchover') pourraient ne s'appliquer que si aucun autre filet de sécurité n'existe, selon la seconde proposition de compromis, dont EUROPE a eu copie, qui sera la base d'une discussion au niveau technique entre États membres ce vendredi 18 mars 2016.
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