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Bulletin Quotidien Europe N° 11500

27 février 2016
Sommaire Publication complète Par article 19 / 26
COUR DE JUSTICE DE L'UE / (ae) social
La Cour précise l'étendue de la protection à laquelle ont droit les marins en cas d'insolvabilité de leur employeur étranger

Bruxelles, 26/02/2016 (Agence Europe) - Une société qui emploie des marins résidant dans l'UE, qui a son siège statuaire dans un pays tiers et son siège effectif dans un État membre reste assujettie à la directive sur la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur.

Tel est le jugement rendu par la Cour de justice de l'UE, jeudi 25 février, dans une affaire (C-292/14) portant sur l'interaction entre la directive européenne sur la protection des...

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