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Bulletin Quotidien Europe N° 11500

27 février 2016
Sommaire Publication complète Par article 17 / 26
POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) marchÉ intÉrieur
Cinq pays invités à se conformer à la directive 'services'

Bruxelles, 26/02/2016 (Agence Europe) - La Commission européenne a demandé à cinq États membres (Allemagne, Autriche, Chypre, Grèce, Pologne) d'aligner leur législation nationale avec la directive 'services' (2006/123), jeudi 25 février.

Selon l'institution européenne, l'Allemagne, l'Autriche, Chypre et la Pologne maintiennent des règles nationales établissant des obstacles injustifiés à l'exercice de certaines professions réglementées. La législation allemande relative aux...

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