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Bulletin Quotidien Europe N° 11483

5 février 2016
ACTION EXTÉRIEURE / (ae) commerce
Protection des investissements, les propositions de la Commission mises en doute par le Deutscher Richterbund

Bruxelles, 04/02/2016 (Agence Europe) - La plus grande association allemande de juges et de procureurs, le Deutscher Richterbund, a publiquement critiqué, dans un avis publié mardi 2 février, les propositions de la Commission pour réformer le mécanisme de règlement des différends investisseur/État (ISDS) et créer une cour spécial sur l'investissement dans le cadre d'un accord de libre-échange UE/États-Unis (TTIP).

Dans cet avis (disponible à l'adresse: http://goo.gl/8GSPC3), le...

Sommaire

ÉCONOMIE - FINANCES
ACTION EXTÉRIEURE
PLÉNIÈRE DU PARLEMENT EUROPÉEN
POLITIQUES SECTORIELLES
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