Bruxelles, 04/02/2016 (Agence Europe) - La Cour de justice de l'Union européenne refuse de condamner une ressortissante allemande ayant installé une machine à paris dans un bar sportif sans autorisation administrative. Dans un arrêt très spécifique (C-336/14), rendu jeudi 4 février, elle invoque l'illégalité du régime allemand de monopole public sur les paris sportifs.
Cet arrêt fait suite à une question préjudicielle du Tribunal cantonal de Sonthofen (Allemagne), saisi d'une...