Bruxelles, 27/11/2015 (Agence Europe) - Un institut de crédit ne peut pas opposer le secret bancaire applicable à une de ses succursales établies dans un autre État membre du moment que les informations qu'il doit fournir servent à garantir l'efficacité des contrôles fiscaux.
Tel est la principale conclusion qu'a proposée l'Avocat général Maciej Szpunar à la Cour de justice de l'UE, jeudi 26 novembre. Cette affaire (C-522/14) concerne un institut de crédit allemand (la Sparkasse...