Bruxelles, 13/11/2015 (Agence Europe) - Le Tribunal de l'UE a estimé, vendredi 13 novembre, que la Commission européenne peut refuser de rendre accessibles au public des documents liés à une analyse d'impact tant qu'elle n'a pas présenté sa proposition politique.
Dans son arrêt, le Tribunal a ainsi considéré (affaires jointes T-424/14 et T-425/14) que la Commission était en droit de refuser, en 2014, à ClientEarth, un organisme à but non lucratif ayant pour objet la protection...