Bruxelles, 26/10/2015 (Agence Europe) - Le Parlement européen aura l'occasion de se faire entendre deux fois, cette semaine, en matière de lutte contre l'optimisation fiscale excessive, avec le vote de rapports complémentaires en plénière et en commission.
Le plus concret à ce stade sera le vote en plénière, mardi, du rapport 'Ferber' sur l'échange automatique d'informations en matière de rescrits fiscaux ('tax rulings'). En substance, ce rapport déplore le fait que le Conseil de l'UE ait amoindri la proposition de la Commission européenne en ce qui concerne le champ d'application, la place de la Commission dans l'échange et la rétroactivité (EUROPE 11409). Le rapport a déjà été adopté à une large majorité en commission du PE (EUROPE 11410). Sur le champ d'application, les députés auraient voulu que tous les rulings soient concernés, et pas seulement les arrangements transfrontières. La Commission elle-même n'avait proposé qu'un échange des rulings transfrontières. Les députés estimaient, en outre, que la période de rétroactivité retenue (cinq au lieu de dix ans) était trop courte. C'est la validité des rulings qui compte, avait estimé Markus Ferber (PPE, allemand), appelant à échanger tous les rulings encore valides à l'entrée en vigueur de la directive, en 2017. Enfin, la délimitation du rôle de la Commission dans l'échange (elle n'aura accès qu'à une série limitée d'informations et ne pourra s'en servir que pour vérifier que l'échange a bien lieu, NDLR), a aussi été critiquée. Les récentes décisions de la Commission rejetant les rescrits fiscaux qu'ont passés Fiat Finance and Trade au Luxembourg et Starbucks aux Pays-Bas ont conforté les députés dans l'idée qu'il fallait que la Commission puisse utiliser les informations échangées pour ouvrir des enquêtes de concurrence (EUROPE 11415). « Il a fallu faire des compromis, mais aucun n'a comme effet de dénaturer notre proposition », a tout de même jugé, au début du débat en plénière, le commissaire européen à la Fiscalité, Pierre Moscovici, lundi 26 octobre.
Lundi soir, la commission spéciale TAXE du PE devait en principe adopter le rapport 'Theurer/Ferreira' dont la trame est proche de celle du plan d'action de la Commission en matière de fiscalité des entreprises, mais va à chaque fois plus loin (EUROPE 11365).
Lundi, le groupe GUE/NGL a fait savoir que ses six membres en commission TAXE s'abstiendraient, considérant que le mandat de la commission spéciale n'avait pas été rempli, notamment en raison du manque d'accès à des documents clés ou au refus d'un certain nombre de multinationales d'intervenir à des auditions devant les députés (EUROPE 11417).
Parmi les recommandations clés, le rapport estime qu'il devrait y avoir des sanctions en cas d'aide d'État illégale accordée au moyen d'un avantage fiscal, afin d'avoir un effet dissuasif. Il estime que la Commission devrait établir une définition de 'paradis fiscal', basée sur des critères clairs connus à l'avance, et « encourage » la Commission à évaluer si les juridictions européennes respectent ces critères.
Le texte estime, en outre, que la Commission n'a pas joué son rôle de gardienne des Traités car elle n'a pas assuré que les dispositions existantes d'échange spontané d'informations en matière de rulings soient respectées (EUROPE 11471). Selon Pierre Moscovici, les États disposent aujourd'hui d'une marge d'appréciation pour décider si une décision anticipative en matière fiscale pourrait être pertinente dans un autre pays de l'UE.
Le rapport appelle également le Conseil à réfléchir à la possibilité de mettre sur pied en son sein un comité fiscal ('tax committee'), de la même trempe que le Comité économique et financier (CEF), responsable devant le PE. Le rapport réitère le besoin de déclarations publiques 'pays par pays' (reporting). Le 1er trilogue sur la directive 'droit des actionnaires', où le PE veut introduire cette disposition, se tient mardi 27 octobre. Mais la Présidence luxembourgeoise du Conseil de l'UE semble considérer prématuré d'avoir une discussion de fond sur ce reporting car les résultats de l'étude d'impact de la Commission sur ce point sont attendus début 2016 (EUROPE 11394). Le PE voudrait que, d'ici à juin 2016, la Commission fasse une proposition pour protéger les lanceurs d'alerte. Il souhaiterait également que la Commission propose d'encadrer le travail des cabinets de conseillers fiscaux, y compris avec des sanctions en cas d'encouragement à l'optimisation fiscale excessive.
Enfin, le rapport souligne le besoin d'une retenue à la source ('withholding tax') pour assurer que les flux financiers soient taxés au moins une fois afin d'éviter que des bénéfices quittent l'UE non imposés. Cela pourrait se faire via les directives 'mère/filiale' et 'intérêts/redevances'. Un travail est en cours au Conseil sur cette deuxième directive.
À noter que le PE votera aussi le rapport de Molly Scott Cato (Verts/ALE, britannique) sur l'abrogation de la directive fiscalité de l'épargne (EUROPE 11395) ainsi que de Jeppe Kofod (S&D, danois) sur l'accord 'UE/Suisse' sur l'échange d'informations sur les comptes financiers. (Elodie Lamer)