Luxembourg, 26/10/2015 (Agence Europe) - Les ministres de l'Environnement des Vingt-huit, réunis en Conseil à Luxembourg, ont réitéré, lundi 26 octobre, leur plein soutien au système d'échange de quotas d'émission de l'UE (ETS) comme instrument majeur de lutte contre le changement climatique, à l'occasion de leur premier débat d'orientation sur la proposition de révision à long terme de l'ETS pour une efficacité accrue.
Toutefois, cet échange liminaire sur la proposition soumise par la Commission européenne en juillet dernier afin de réformer cet instrument pour la période 2021-2030 a clairement montré que l'allocation gratuite des quotas pour prévenir les fuites de carbone des pays les plus exposés à ce risque et à la concurrence internationale de pays aux objectifs climatiques moins ambitieux sera l'enjeu principal des discussions à venir.
De nombreux États membres n'ont pas achevé l'examen de la proposition de la Commission qui vise à mettre en place un cadre juridique pour mettre en oeuvre les principes établis par le Conseil européen d'octobre 2014. La proposition prévoit notamment une réduction de 43% des émissions des secteurs ETS (industrie, énergie), la mise aux enchères de 57% des quotas tandis que 43% seront alloués à titre gracieux selon une approche binaire: l'allocation gratuite sera de 30% ou de 100% (EUROPE 11360).
Les délégations étaient invitées à dire: - si les règles proposées pour la poursuite des allocations gratuites conservent le bon équilibre entre deux nécessités: celle de prévenir les fuites de carbone (risque de délocalisation) de l'industrie énergivore qui menaceraient la compétitivité de l'industrie européenne et la nécessité de renforcer l'incitation à innover dans la transition vers une économie à basse intensité de carbone ; - si les mécanismes de financement (le fonds d'innovation et le fonds de modernisation) censés encourager l'innovation industrielle et la modernisation du secteur énergétique constituent un stimulant suffisant aux investissements publics et privés requis pour atteindre l'objectif climatique de l'UE pour l'horizon 2030.
Tirant les conclusions politiques de l'échange, Carole Dieschbourg, présidente en exercice du Conseil Environnement, a mis en avant deux lignes de force. La proposition a été saluée par les délégations car elle est considérée comme un pas indispensable pour entamer le travail de déclinaison de l'objectif d'une réduction d'au moins 40% des émissions de gaz à effet de serre à l'horizon 2030 dont s'est dotée l'UE l'an dernier. « Tous les ministres sont d'accord pour considérer que l'ETS, épaulé par les directives 'renouvelables' et 'efficacité énergétique', est la pierre angulaire de la politique climatique et que nous prenons au sérieux nos engagements de lutte contre le dérèglement climatique », a-t-elle déclaré.
Allocations gratuites/Fuites de carbone: plusieurs délégations (France, Royaume-Uni, République tchèque, Slovaquie) souhaitent une approche plus ciblée et plus progressive qui permettra de mieux gérer le risque afin de garantir que les quotas gratuits bénéficieront bien aux entreprises réellement les plus exposées au risque de fuite de carbone et à la concurrence internationale. Selon leurs calculs, avec la proposition de la Commission, 93% des installations couvertes par l'ETS pourraient prétendre bénéficier de 100% de quotas gratuits. « Ce sont les industries le moins à risques qui vont en bénéficier le plus », a prévenu le représentant du secrétaire d'État britannique à l'Environnement et à l'Énergie. Le commissaire à l'Action pour le climat et l'Énergie, Miguel Arias Canete, à l'ouverture de l'échange, avait insisté pour que les pays se prononcent sur cette suggestion qui a fait l'objet d'un document de position mis en circulation. Une suggestion qui a d'ailleurs bénéficié du soutien d'autres délégations.
Les pays du groupe de Visegraad ont estimé que la réserve de stabilité décidée l'an dernier pour mettre de côté 900 millions de quotas excédentaires n'était pas compatible avec le fonctionnement d'un instrument de marché et ne permettait pas la prévisibilité. Ils souhaitent attendre les résultats de la COP 21 pour voir s'ils garantissent l'égalité de traitement pour tous et que la réforme de l'ETS intègre ces résultats. Nombreuses ont été les délégations à insister pour que la spécificité des secteurs et installations soit davantage prise en compte.
Estimant « le prix du carbone crucial, car il prouve qu'on passe des paroles aux actes », Ségolène Royal, ministre de l'Environnement, de l'Écologie et du Développement durable de la France, pays hôte de la COP 21, a souligné la nécessité d'être « plus offensif et efficace sur les prix du carbone » à la COP 21. Et de plaider pour que l'on «inscrive dans la révision de la directive ETS que les développements de la tarification du carbone dans le monde seront pris en compte, pour un alignement vers le haut ». Évoquant les 5 instruments pour un prix du carbone efficace, elle a cité: un corridor du prix du carbone ; l'élargissement du prix carbone à tous les secteurs (bâtiments, transports) ; l'accroissement des investissements verts en reprenant le meilleur de ce qui se fait dans les différents États membres ; la fin des subventions aux énergies fossiles ; l'introduction du débat sur le prix carbone dans la COP 21.
Financement dans les pays tiers par une partie des recettes des enchères: Carole Dieschbourg a eu beau souligner que « le niveau d'ambition et le financement de l'action climatique dans des pays tiers vulnérables est un ingrédient clé de la recette de la réussite de la COP 21 à Paris » ; nombreuses ont été les délégations à estimer que l'affectation des revenus des enchères est de la compétence des États membres. Le ministre polonais a jugé « superflue » cette disposition sur le financement, car « nous ne voyons pas le rapport avec un mécanisme interne qu'est l'ETS ». La représentante de la délégation slovène, à l'inverse, a souligné que son pays prévoyait pour la première fois en 2016 que les recettes des enchères soient utilisées pour investir dans les pays vulnérables.
Fonds de modernisation et d'innovation. De nombreuses délégations (notamment les pays d'Europe centrale et orientale et la Lituanie) ont plaidé pour que les fonds de modernisation et d'innovation ne se limitent pas au soutien à des projets de renouvelables et d'efficacité énergétique, mais bénéficient à toutes les technologies industrielles innovantes et à des industries énergivores comme la capture et le stockage du carbone (qui a les faveurs aussi du Royaume-Uni) et que les petits projets soient éligibles aux fonds (une demande formulée également par la Slovénie et l'Italie, notamment).
Le commissaire Canete a rappelé que la proposition de la Commission représente plus « une évolution plutôt qu'une révolution », qu'elle « donne cent ans pour décarboniser l'économie, permet de récompenser l'innovation, d'accroître la prévisibilité pour l'industrie, d'éviter la bureaucratie ». Au Conseil, la réflexion se poursuivra pour améliorer l'équilibre de cette proposition globalement reconnue comme une bonne base de négociation pour réformer un pilier de la politique climatique de l'UE. (Aminata Niang)