Bruxelles, 02/10/2015 (Agence Europe) - Le droit de l'UE ne permettrait pas d'interdire à une société de conseil fiscal établie dans un État membre de fournir ses services dans un autre État membre au seul motif que cette société ne répond pas aux règles d'autorisation et de qualification prévues dans cet autre État.
C'est ce qu'a estimé l'Avocat général Pedro Cruz Villalon dans les conclusions qu'il a présentées à la Cour de justice de l'UE, jeudi 1er octobre. Cette...