Bruxelles, 02/10/2015 (Agence Europe) - La Commission européenne a commencé à adopter les actes mettant en oeuvre le paquet de mesures de 500 millions d'euros en faveur du secteur de l'élevage (lait et viande porcine), qui traverse une crise en ce moment.
La Commission a proposé, dans le cadre de son paquet de mesures d'urgence pour le secteur de l'élevage, de permettre aux États membres d'apporter une aide nationale supplémentaire équivalente au montant reçu de la part de l'UE. Les pays seront donc autorisés à fournir un complément national pouvant aller jusqu'à 100% de la somme forfaitaire qu'ils reçoivent dans le cadre du paquet de 420 millions d'euros de soutien ciblé aux secteurs de l'élevage, en particulier laitier, touchés par la récente chute des prix, selon le projet d'acte délégué. En théorie, ce sont donc 840 millions d'euros qui pourraient être disponibles pour les producteurs laitiers et de viande de l'UE, mais tous les États membres n'auront pas recours à cette option. La Commission admet dans le projet d'acte délégué que le soutien « accordé à chaque État membre ne compensera qu'une partie limitée de la perte réelle subie par les agriculteurs ». Afin de pouvoir débloquer les nouveaux fonds, les États membres devront distribuer les aides sur la base de la même grille de répartition que les soutiens européens. Lesquels devront être ciblés nécessairement vers le secteur laitier et de l'élevage. Le texte précise que les États membres devront veiller à ce que, dans le cas où « les agriculteurs ne sont pas les bénéficiaires directs de ces paiements, l'avantage économique de l'aide soit pleinement répercuté sur eux ». Les États membres auront jusqu'au 31 décembre au plus tard pour transmettre à la Commission leurs critères de répartitions des fonds européens, jusqu'au 31 mars 2016 pour verser les aides et jusqu'au 30 juin pour notifier à la Commission les montants payés, le nombre et le type de bénéficiaires.
Le règlement délégué sur les aides ciblées a été discuté le 1er octobre entre les experts des États membres et il sera adopté par la Commission dans les prochains jours. Il entrera en vigueur immédiatement (même si en théorie le Conseil et le Parlement ont deux mois pour s'y opposer).
Dérogations sur les avances en aides directes. La Commission européenne a publié dans le Journal officiel de l'UE du 1er octobre le règlement d'exécution permettant aux États membres de verser, du 16 octobre au 30 novembre 2015, des avances allant jusqu'à 70%, au lieu de 50%, pour les paiements directs et jusqu'à 85%, au lieu de 75%, pour les mesures de soutien au titre du développement rural. Compte tenu des « difficultés rencontrées par les États membres dans la mise en oeuvre pratique » des nouveaux régimes de paiements directs, et pour éviter que les versements aux bénéficiaires soient retardés, les avances pourront être octroyées, à titre dérogatoire, après l'achèvement des contrôles administratifs sans attendre les contrôles sur place. Toutefois, « les États membres faisant usage de cette dérogation ont la responsabilité de prendre toutes les mesures nécessaires pour veiller à éviter les paiements excessifs et à recouvrer rapidement et effectivement les montants indus ». Ces dispositions exceptionnelles sont justifiées, explique la Commission, par « la gravité de la situation économique dans certains secteurs agricoles et, en particulier, sur le marché des produits laitiers, (qui) a entraîné de graves difficultés financières et des problèmes de trésorerie pour les bénéficiaires ».
Ajustement des volumes pour le stockage de fromage. La Commission a quelque peu modifié le projet de règlement sur le stockage privé de fromage. Le nouveau projet de règlement délégué ajuste, par rapport aux premiers chiffres annoncés, les volumes alloués à chaque État membre. Ainsi, la part de l'Allemagne est légèrement revue à la baisse (23 626 t, -1 749 t), celle de l'Italie est rehaussée (à 12 015 t, +342 t), tout comme la part revenant à l'Espagne (3 635 t, +1 779 t). Le plafond total est de 100 000 tonnes. Ce texte a été discuté le 1er octobre entre les experts de l'UE. La Commission va adopter ce règlement dans les prochains jours. Le Conseil et le Parlement européen disposent de deux mois pour rejeter ces textes s'ils le souhaitent.
Stockage privé pour le lait écrémé en poudre. Les experts des États membres ont soutenu le 1er octobre en comité de gestion le règlement d'exécution du nouveau programme de stockage pour le lait écrémé en poudre. L'aide est portée de 16 centimes actuellement à 36 centimes/jour/t sur une période de 9 à 12 mois (contre 3 à 7 mois dans le régime actuel). Le texte souligne que les volumes stockés par les opérateurs dans le cadre de l'ancien dispositif ne pourront pas passer à ce régime amélioré. La Commission va adopter formellement ce texte dans les prochains jours et la mesure entrera en vigueur immédiatement après cela.
De plus, la Commission continue de suivre de près le marché de la viande porcine. Elle se tient prête à activer un régime amélioré de stockage privé pour la viande porcine.
La Commission a aussi augmenté de 30 millions les fonds 2016 au titre des mesures de promotion des produits agricoles de l'UE dans les pays tiers.
Enfin, dans le cadre d'une autre initiative, menée par la DG ECHO, la Commission prend les mesures nécessaires pour affecter 30 millions d'euros au soutien des besoins nutritionnels des réfugiés au sein de l'UE (en lait et produits laitiers). (Lionel Changeur)