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Bulletin Quotidien Europe N° 11398

29 septembre 2015
Sommaire Publication complète Par article 15 / 32
POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) jai
Washington rejette les conclusions de l'Avocat général sur le dispositif 'Safe Harbour'

Bruxelles, 28/09/2015 (Agence Europe) - Le gouvernement américain a officiellement rejeté, lundi 28 septembre, les récentes conclusions de l'Avocat général de la Cour de justice de l'UE, Yves Bot, sur le dispositif 'Safe Harbour', estimant qu'elles reposent sur « une série d'inexactitudes ».

Le dispositif 'Safe Harbour' encadre depuis 2000 les transferts de données personnelles à caractère commercial entre les États-Unis et l'UE, notamment les données livrées aux géants...

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