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Bulletin Quotidien Europe N° 11398

29 septembre 2015
Sommaire Publication complète Par article 10 / 32
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / (ae) fiscalitÉ
La Commission soupèse toujours la question des déclarations 'pays par pays'

Bruxelles, 28/09/2015 (Agence Europe) - Le secteur des entreprises ne veut pas que l'UE aille au-delà du standard de l'OCDE sur les déclarations 'pays par pays' de données fiscales ('reporting'), aurait expliqué la Commission européenne la semaine dernière, lors d'une réunion de la Plateforme sur la bonne gouvernance fiscale.

La direction générale aux Services financiers de la Commission (DG FISMA) aurait expliqué que 422 contributions à sa consultation publique sur ce dossier...

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