login
login

Bulletin Quotidien Europe N° 11390

17 septembre 2015
POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) jai
Protection des données, le PE veut un avis juridique avant de valider l'accord-cadre transatlantique

Bruxelles, 16/09/2015 (Agence Europe) - La commission des libertés civiles du Parlement européen a réservé un accueil prudent, mardi 15 septembre, à la récente finalisation des négociations sur l'accord-cadre transatlantique de protection des données personnelles.

Cet accord-cadre définit, en 29 articles, les standards de protection des données pour les instruments pénaux transatlantiques, le volet commercial étant réglé par le dispositif 'Safe Harbour' (EUROPE 11385)....

Sommaire

ACTION EXTÉRIEURE
POLITIQUES SECTORIELLES
ÉCONOMIE - FINANCES
COUR DE JUSTICE DE L'UE
JEUNESSE
INSTITUTIONNEL
BRÈVES