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Bulletin Quotidien Europe N° 11390

17 septembre 2015
Sommaire Publication complète Par article 22 / 30
COUR DE JUSTICE DE L'UE / (ae) consommateurs
Un commerçant ne peut pas être obligé de manière générale d'indiquer le prix de référence lorsqu'il fait une réduction

Bruxelles, 16/09/2015 (Agence Europe) - Le droit de l'UE permet aux États membres d'interdire aux commerçants d'annoncer des réductions de prix sans indiquer ou afficher le prix de référence. Toutefois, une telle interdiction ne peut pas être générale, car elle doit être le fruit d'une analyse spécifique menée par les autorités afin d'établir le caractère déloyal d'une opération commerciale.

C'est en substance ce qu'a conclu la Cour de justice dans une ordonnance rendue...

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