Bruxelles, 28/08/2015 (Agence Europe) - Il reste une semaine aux consommateurs et aux entreprises de l'UE qui le souhaitent pour participer à la consultation publique ouverte jusqu'au 3 septembre sur les règles contractuelles applicables aux achats en ligne de contenus numériques (jeux vidéo, musique) et de biens matériels.
La Commission souhaite connaître les problèmes rencontrés par les consommateurs et les entreprises pour ce type d'achat en ligne afin d'éliminer les obstacles liés aux règles contractuelles applicables qui s'opposent dans l'UE au plein potentiel économique des marchés de produits à contenu numérique et de l'e-commerce transfrontière de biens matériels. Elle souhaite aussi savoir si les consommateurs et les entreprises sont en faveur d'une initiative européenne pour harmoniser les règles contractuelles applicables, et, dans l'affirmative, quels doivent être la portée et le contenu de cette initiative qu'elle envisage dans sa stratégie pour un marché unique numérique présentée le 6 mai dernier (EUROPE 11309). Dans cette stratégie, la Commission a jugé qu'une action au niveau de l'UE était nécessaire et annoncé qu'elle présenterait une proposition législative concernant des règles harmonisées applicables aux achats de contenus numériques en ligne et une proposition législative permettant aux professionnels de se prévaloir de la législation nationale, basée sur un socle commun ciblé de droits contractuels impératifs de l'UE aux ventes de biens matériels en ligne, qu'elles soient nationales ou transfrontières..
Contenus numériques. Si le droit de l'UE couvre certains aspects du droit des contrats applicable à la fourniture en ligne de produits à contenu numérique (la directive sur les droits des consommateurs harmonise les informations à fournir aux consommateurs en amont du contrat et leur droit de se rétracter ; la directive sur les clauses abusives dans les contrats sanctionne les clauses abusives dûment recensées), il n'existe en effet aucune disposition de l'UE régissant d'autres aspects tels que les possibilités d'action offertes si le produit à contenu numérique est défectueux, voire cause des dégâts à l'ordinateur, ou si les produits ne peuvent être téléchargés ou sont incompatibles avec d'autres matériels ou logiciels. En outre, l'utilisateur n'a pas la possibilité de négocier les conditions des contrats à la base de l'offre de produits.
Biens matériels. Ces produits sont couverts par les deux directives précitées, et la directive sur la vente et les garanties des biens de consommation régit les possibilités d'action en cas de produit défectueux, mais l'harmonisation se contente de fixer des normes minimales (Aminata Niang)