Bruxelles, 28/08/2015 (Agence Europe) - L'attention publique s'est quelque peu tassée en ce qui concerne la lutte contre l'optimisation fiscale des multinationales, mais les ONG et le patronat suivent d'un œil plutôt inquiet les développements en la matière au sein de l'UE. Focus sur les attentes des organisations ONE et Oxfam ainsi que de BusinessEurope.
Après le scandale 'Luxleaks' qui a révélé comment des multinationales ont été capables de réduire leur facture fiscale par le biais de rescrits fiscaux (les 'tax rulings'), la Commission a proposé de rendre automatique l'échange d'informations sur ces arrangements fiscaux. « Il semble clair que les États membres cherchent à détricoter le projet qui n'est pourtant pas à la hauteur des enjeux », explique Natalia Alonso, directrice du bureau pour l'UE d'Oxfam, à EUROPE. « On ne peut pas appeler ça un paquet de transparence fiscale. Si c'est juste un échange d'informations (entre administrations fiscales), alors c'est juste un paquet fiscal », renchérit Tamira Gunzburg, directrice du bureau de ONE à Bruxelles. Les deux ONG militent pour que les 'tax rulings' soient rendus publics.
À défaut d'une transparence totale sur les rescrits fiscaux, la Commission devrait recevoir les informations échangées entre administrations fiscales et s'engager « à ouvrir une enquête pour aide d'État abusive pour tout cas suspect », estime Oxfam. Le rôle de la Commission dans l'échange représente l'un des points d'achoppement sur ce dossier assez technique et hautement politique (EUROPE 11369). La Présidence luxembourgeoise du Conseil estime faciliter un accord politique lors du Conseil Ecofin d'octobre. La Commission défend son rôle, mais celui-ci devrait être, au mieux, encadré.
Avis divergents sur le reporting pays par pays de données fiscales. Les ONG visent une autre mesure du projet 'BEPS' contre l'optimisation fiscale de l'OCDE: les déclarations 'pays par pays' (country by country reporting). La Commission sous-pèse actuellement l'idée de rendre ce reporting public par le biais d'une consultation publique prenant fin début septembre (EUROPE 11354). Si elle choisissait d'emprunter cette voie, elle irait plus loin que l'OCDE, qui prévoit un reporting aux administrations fiscales.
« Nous soutenons plus d'ouverture en terme de transparence », explique pour sa part James Watson, directeur des affaires économiques de BusinessEurope, pour qui il faut toutefois trouver un équilibre. Il s'agit, selon lui, de permettre une protection adéquate d'informations commerciales sensibles et de limiter le fardeau administratif sur les entreprises. Le patronat européen voit particulièrement d'un mauvais œil le fait que le Parlement européen soit parvenu à inclure cette mesure dans le cadre de la révision de la directive sur le droit des actionnaires. Une telle obligation créerait « un fardeau disproportionné sur les entreprises et (enverrait)un mauvais signal à un moment où les marchés boursiers ont perdu 6000 entreprises cotées en six ans, notamment du fait des coûts liés au respect de la législation existante », disait BusinessEurope en juillet dernier.
ONE attend, pour sa part, de la Présidence luxembourgeoise qu'elle ne « traîne pas des pieds » et qu'elle démarre les négociations PE/Conseil en trilogue sur le droit des actionnaires. Il n'est également pas irréaliste, du point de vue de l'ONG, d'espérer qu'avec la consultation publique, la Commission soumette, en octobre, une proposition spécifique sur le reporting pays par pays.
Mais, au Conseil, l'Allemagne et la France se positionnent pour un reporting uniquement adressé aux administrations fiscales. Pour le ministre français Michel Sapin, si les États-Unis s'opposaient « à tout reporting public, ce serait compliqué pour l'UE de l'appliquer » (EUROPE 11301). BusinessEurope s'inquiète également d'un cavalier seul de l'UE.
Pour Mme Gunzburg, il faut bien commencer quelque part et les règles de l'OCDE ne doivent être prises que comme le minimum acceptable. Mme Gunzburg nourrit aussi l'espoir que les entreprises cotées ici aient un jour envie d'inciter leurs pairs aux États-Unis à les suivre.
Convergence sur l'ACCIS. Il y a un point sur lequel se rejoignent les ONG et BusinessEurope. Dans le cadre de la relance du projet d'assiette commune consolidée sur l'impôt des sociétés (l'ACCIS) attendu pour 2016, la consolidation des assiettes doit être possible, estiment-elles. Pour Mme Alonso, « sans la consolidation des assiettes, le risque est d'offrir aux entreprises le meilleur de deux mondes et d'ouvrir à ceux qui cherchent à échapper à l'impôt de nouveaux fronts à exploiter » (EUROPE 11365). M. Watson se dit très inquiet du fait que la Commission européenne ait décidé de renvoyer à plus tard cet aspect de l'ACCIS qui représente un des principaux points d'achoppement au sein des négociations entre États au Conseil. Il y a des dispositions prévues à court terme pour qu'une consolidation partielle soit possible, estime M. Watson, mais cela semble « plutôt compliqué ». À la lumière d'expériences passées, il craint que si l'on découpe la consolidation en deux étapes, on n'atteigne jamais la seconde. BusinessEurope n'est par ailleurs également pas très enthousiaste du fait que la Commission envisage de rendre l'ACCIS obligatoire et non plus optionnelle. De plus, souligne M. Watson, cette assiette commune ne doit en aucun cas être utilisée pour harmoniser les taux d'imposition sur les sociétés. La Commission dit n'en avoir nullement l'intention. (Elodie Lamer)