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Bulletin Quotidien Europe N° 11355

10 juillet 2015
Sommaire Publication complète Par article 27 / 35
COUR DE JUSTICE DE L'UE / (ae) aides d'État
La France condamnée pour non-récupération de certaines aides à la SNCM

Bruxelles, 09/07/2015 (Agence Europe) - La Cour de justice de l'UE a condamné la France, jeudi 9 juillet (aff.C-63/14), pour ne pas avoir récupéré des aides d'État illégales pour un montant de 220 millions d'euros consenties à la compagnie maritime SNCM actuellement en redressement judicaire au titre de compensation de services de transport maritime fournis en haute saison entre Marseille et la Corse de 2007 à 2013.

La France est condamnée aussi pour ne pas avoir suspendu le...

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