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Bulletin Quotidien Europe N° 11355

10 juillet 2015
Sommaire Publication complète Par article 24 / 35
COUR DE JUSTICE DE L'UE / (ae) jai
Un examen d'intégration civique peut être une condition au regroupement familial

Bruxelles, 09/07/2015 (Agence Europe) - Les États membres de l'UE peuvent exiger des ressortissants de pays tiers de réussir un examen d'intégration civique pour bénéficier du droit au regroupement familial.

Cela peut être exigé du moment que cet examen n'est pas excessivement difficile à réussir, que le montant des frais ne constitue pas un obstacle au regroupement familial et que des dispenses sont prévues, a estimé la Cour de justice de l'UE dans un arrêt (aff. C-153/14)...

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