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Bulletin Quotidien Europe N° 11355

10 juillet 2015
Sommaire Publication complète Par article 25 / 35
COUR DE JUSTICE DE L'UE / (ae) jai
L'accord d'un citoyen pour que ses données personnelles soient échangées entre des institutions publiques n'est pas requis

Bruxelles, 09/07/2015 (Agence Europe) - Une institution publique ne doit pas transmettre des données personnelles, telles les données relatives aux revenus, à une autre institution publique sans que la personne concernée n'ait été informée au préalable. Toutefois, le consentement de la personne pour un tel transfert n'est pas requis.

C'est la conclusion qu'a présentée à la Cour de justice de l'UE l'Avocat général Pedro Cruz Villálon, jeudi 9 juillet, dans une affaire...

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