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Bulletin Quotidien Europe N° 11308

6 mai 2015
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / (ae) aides d'État/fiscalitÉ
'tax rulings', la stratégie à long terme de Mme Vestager

Bruxelles, 05/05/2015 (Agence Europe) - La commissaire européenne en charge de la Concurrence, la Danoise Margrethe Vestager, caresse l'idée que les enquêtes en cours sur certains rescrits fiscaux ('tax rulings') accordés à des multinationales en Irlande, aux Pays-Bas et au Luxembourg conduiront, dans le futur, à l'établissement de lignes directrices qui diront « dans le détail comment les choses peuvent être faites » pour être conformes aux règles de l'UE en matière d'aides...