Bruxelles, 05/05/2015 (Agence Europe) - La Cour de justice de l'UE a rejeté, par voie d'arrêts, mardi 5 mai, les deux recours de l'Espagne contre les règlements qui mettent en oeuvre la coopération renforcée pour la création de la protection unitaire conférée par un brevet.
L'Espagne avait introduit des recours en demandant l'annulation de deux règlements (n°1257/2012 et n°1260/2012) qui font partie du « paquet brevet unitaire », l'un étant relatif à la création d'une...