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Bulletin Quotidien Europe N° 11308

6 mai 2015
Sommaire Publication complète Par article 16 / 16
COUR DE JUSTICE DE L'UE / (ae) marques
Le Tribunal confirme le refus du signe 'Skype' en tant que marque UE

Bruxelles, 05/05/2015 (Agence Europe) - Le signe 'Skype' (le célèbre logo entouré d'un nuage et le signe verbal Skype) ne pourra pas être enregistré par la société homonyme en tant que marque communautaire pour des produits audio, vidéo, photo et de téléphonie ainsi que pour les services informatiques et Internet.

Par un arrêt rendu mardi 5 mai (aff. jtes T-423/12, T-183/13 et T-184/13), le Tribunal de l'UE a estimé qu'il existe un risque de confusion entre le signe figuratif et...