Bruxelles, 30/04/2015 (Agence Europe) - Les juges italiens devraient laisser inappliquées les règles italiennes de prescription des délits en matière de TVA afin de mettre fin à une impunité systématique, a conclu l'Avocat général Julianne Kokott (aff. C-105/14), jeudi 30 avril, devant la Cour de justice de l'UE.
Le droit italien prévoit que la prescription pour les délits en matière de TVA ne peut pas être prorogée de plus d'un quart de sa durée normale, la poursuite de ces...