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Bulletin Quotidien Europe N° 11306

1er mai 2015
Sommaire Publication complète Par article 36 / 44
COUR DE JUSTICE DE L'UE / (ae) social
Le seuil du licenciement collectif doit être atteint dans chaque « établissement » d'une entreprise

Bruxelles, 30/04/2015 (Agence Europe) - Les règles de l'UE sur les licenciements collectifs exigent d'une entreprise de procéder à des consultations collectives, si le nombre de licenciements est au mois égal à 20 sur une période de 90 jours dans un « établissement » de cette entreprise. Pour une entreprise qui dispose de plusieurs établissements, il faut prendre en compte les licenciements effectués dans chaque établissement pris séparément, a conclu la Cour de justice de...

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